📜 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 16/02/2026

Version 1.0

⚠️ IMPORTANT

En accédant au service Fidurian et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

📑 Table des Matières

  1. Définitions
  2. Objet
  3. Acceptation des CGU
  4. Accès au Service
  5. Inscription et Compte Utilisateur
  6. Description des Services
  7. Abonnements et Tarifs
  8. Obligations de l'Utilisateur
  9. Propriété Intellectuelle
  10. Données Personnelles
  11. Garanties et Responsabilité
  12. Limitation de Responsabilité
  13. Suspension et Résiliation
  14. Loi Applicable et Médiation

1. DÉFINITIONS

Éditeur / Fidurian : GLOBAL MP INVEST, SAS au capital de 36 000€, dont le siège social est situé 64 Rue Toulouse, 34130 Saint-Aunès, immatriculée sous le numéro SIRET 942 901 547 00011.

Service(s) : Ensemble des fonctionnalités proposées par Fidurian via le site web Fidurian.com, incluant le suivi de patrimoine immobilier et financier, les calculs fiscaux, les projections patrimoniales.

Utilisateur : Toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur le Service.

Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service après authentification.

Abonnement : Souscription payante donnant accès aux fonctionnalités Premium du Service.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GLOBAL MP INVEST met à disposition des Utilisateurs le Service Fidurian, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Service permet aux Utilisateurs de :

  • Suivre et gérer leur patrimoine immobilier et financier
  • Calculer automatiquement des indicateurs fiscaux (IFI notamment)
  • Générer des tableaux d'amortissement de crédits immobiliers
  • Visualiser des projections patrimoniales
  • Accéder à des outils d'analyse et de reporting

3. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte expressément lors de son inscription en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation".

Les CGU forment un ensemble contractuel indivisible avec :

  • La Politique de Confidentialité (protection des données personnelles)
  • Les Mentions Légales

Capacité juridique : L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique de contracter.

4. ACCÈS AU SERVICE

L'accès au Service nécessite :

  • Une connexion Internet stable
  • Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
  • Un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)
  • JavaScript activé et cookies autorisés

L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet. GLOBAL MP INVEST ne saurait être tenue responsable des problèmes d'accès liés à l'équipement ou à la connexion de l'Utilisateur.

5. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

5.1 Processus d'Inscription

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

  • Nom et prénom
  • Adresse email valide
  • Mot de passe sécurisé (minimum 12 caractères recommandé)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2 Identifiants et Sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

  • Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers
  • Choisir un mot de passe robuste et unique
  • Se déconnecter après usage sur les ordinateurs partagés
  • Modifier immédiatement son mot de passe en cas de compromission

En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement :

  1. Modifier son mot de passe
  2. Informer Fidurian : contact@fidurian.com

6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1 Services Proposés

A) Gestion du Patrimoine Immobilier

  • Ajout et suivi de biens immobiliers
  • Valorisation automatique via données publiques (DVF)
  • Calcul de rentabilité locative nette
  • Gestion de plusieurs crédits par bien
  • Génération de tableaux d'amortissement

B) Gestion des Investissements Financiers

  • Suivi d'actions, ETF, obligations (via API financières publiques)
  • Suivi de crypto-monnaies (via API publiques)
  • Consolidation de portefeuilles multiples
  • Calcul de performance et plus-values

C) Fiscalité et Optimisation

  • Calcul automatique de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
  • Simulation d'impôts sur plus-values
  • Suggestions d'optimisation fiscale (informatives)

D) Projections et Analyses

  • Projection du patrimoine à 5, 10, 20 ans
  • Graphiques et visualisations
  • Export PDF des rapports
  • Historique des évolutions

7. ABONNEMENTS ET TARIFS

7.1 Offres Proposées

Offre Prix Fonctionnalités
Gratuite 0€/mois - Max 1 bien immobilier
- Max 1 crédit
- Max 5 investissements
- Calcul IFI simplifié
Premium 7,99€/mois
ou
79,90€/an
- Biens illimités
- Crédits illimités
- Investissements illimités
- Calcul IFI complet
- Projections avancées
- Export PDF
- Support prioritaire

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal

Paiements sécurisés : Les paiements sont traités par notre prestataire certifié PCI-DSS. Fidurian ne conserve jamais les numéros de carte bancaire complets.

7.2 Renouvellement et Facturation

Abonnement mensuel : Renouvellement automatique chaque mois à date anniversaire

Abonnement annuel : Renouvellement automatique chaque année (notification 7 jours avant)

Une facture est envoyée par email après chaque paiement et accessible depuis "Mon Compte" > "Mes Factures".

7.3 Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans justification via "Mon Compte" > "Mon Abonnement" > "Résilier".

Effet : Fin de période en cours (pas de remboursement au prorata). Retour automatique à l'Offre Gratuite.

Exemple : Abonnement souscrit le 5 janvier (mensuel 7,99€). Résiliation le 20 janvier → Service Premium jusqu'au 4 février. À partir du 5 février → Offre Gratuite.

7.4 Remboursement

Droit de rétractation (14 jours) : Conformément au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

Exception : Si vous commencez à utiliser le Service avant la fin des 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

8.1 Utilisation Conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, dans le respect des lois en vigueur, de bonne foi et de manière loyale.

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit :

A) Contenu Illicite

  • ❌ Publier du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou discriminatoire
  • ❌ Porter atteinte aux droits de tiers

B) Usages Abusifs

  • ❌ Utiliser le Service à des fins frauduleuses
  • ❌ Tenter d'accéder aux comptes d'autres Utilisateurs
  • ❌ Usurper l'identité d'un tiers
  • ❌ Créer de fausses données ou informations trompeuses

C) Atteintes Techniques

  • ❌ Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • ❌ Utiliser des robots ou scripts automatisés (scraping)
  • ❌ Surcharger les serveurs (attaques DDoS)
  • ❌ Décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse

8.3 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il saisit, importe ou génère sur le Service. GLOBAL MP INVEST n'exerce aucun contrôle préalable sur ce Contenu.

L'Utilisateur s'engage à saisir des données exactes et véridiques, et à les maintenir à jour.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service et tous ses éléments (code source, base de données, logos, marques, interface, algorithmes) sont la propriété exclusive de GLOBAL MP INVEST ou de ses partenaires.

GLOBAL MP INVEST accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation :

  • Non exclusive (non privative)
  • Personnelle (usage propre uniquement)
  • Non transférable
  • Révocable (en cas de violation des CGU)

Il est strictement interdit de :

  • Reproduire, copier ou dupliquer le Service
  • Modifier ou créer des œuvres dérivées
  • Décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse
  • Utiliser le Service pour créer un service concurrent

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

Points clés :

  • ✅ Conformité RGPD (Règlement UE 2016/679)
  • ✅ Données hébergées en France / UE
  • ✅ Sécurité : chiffrement, sauvegardes, accès restreints
  • ✅ Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition
  • ✅ Contact : contact@fidurian.com

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1 Garanties de Fidurian

GLOBAL MP INVEST s'engage à :

  • Fournir un Service conforme à la description
  • Mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité
  • Protéger les données personnelles conformément au RGPD
  • Apporter le support technique approprié

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

⚠️ AVERTISSEMENT CRITIQUE

Fidurian est un outil de suivi et de gestion de patrimoine INFORMATIF.

Fidurian n'est PAS :

  • ❌ Un conseiller en investissements financiers (CIF)
  • ❌ Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
  • ❌ Un expert-comptable ou fiscaliste
  • ❌ Un notaire ou avocat
  • ❌ Un établissement de crédit

Les informations fournies ne constituent PAS :

  • ❌ Des conseils d'investissement personnalisés
  • ❌ Des recommandations d'achat ou de vente
  • ❌ Des conseils fiscaux adaptés à votre situation
  • ❌ Des conseils juridiques
  • ❌ Une garantie de résultat ou de performance

L'Utilisateur reste seul responsable de :

  • ✅ Ses décisions d'investissement et de gestion
  • ✅ La vérification de l'exactitude des données saisies
  • ✅ La validation des calculs avec un professionnel qualifié
  • ✅ Le respect de ses obligations fiscales et légales
  • ✅ La consultation de professionnels compétents

Les calculs et projections fournis sont des estimations basées sur les données saisies et ne peuvent se substituer à l'avis d'un professionnel.

12.1 Exclusions de Responsabilité

GLOBAL MP INVEST ne pourra être tenue responsable :

  • Données et Calculs : Erreurs résultant de données incorrectes saisies, écarts entre estimations et réalité, pertes financières résultant de décisions prises
  • Technique : Dysfonctionnements dus à l'équipement de l'Utilisateur, interruptions temporaires, bugs malgré nos efforts
  • Tiers : Contenu de sites tiers, actions d'autres Utilisateurs, décisions d'administrations

12.2 Montant de la Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de GLOBAL MP INVEST serait limitée :

  • Aux dommages directs et prévisibles
  • Au montant total des sommes versées au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois

Exclusion des dommages indirects : Perte de revenus, perte de clientèle, perte de données (sauf faute lourde), préjudice d'image.

13. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

Objectif de disponibilité : 99% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée)

⚠️ Attention : Cet objectif est un objectif de meilleure effort ("best effort"). Aucune indemnité n'est due en cas de non-atteinte.

Maintenance programmée :

  • Notification au moins 48h à l'avance
  • Réalisation de préférence en heures creuses

Sauvegarde des données :

  • Sauvegardes quotidiennes (rétention 30 jours)
  • Localisation : France / UE
  • Chiffrement : Oui

Recommandation : L'Utilisateur est invité à effectuer régulièrement des exports de ses données via "Mon Compte" > "Exporter mes données".

14. SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1 Suspension par Fidurian

GLOBAL MP INVEST peut suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de :

  • Violation des CGU
  • Usage frauduleux ou abusif
  • Impayé d'un Abonnement Premium
  • Réquisition judiciaire ou administrative

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment via "Mon Compte" > "Supprimer mon compte".

⚠️ ATTENTION : La suppression du Compte est DÉFINITIVE et IRRÉVERSIBLE. Toutes les données patrimoniales seront perdues.

15. MODIFICATIONS

GLOBAL MP INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Notification : Information par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

Acceptation : La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de désaccord : possibilité de résilier avant l'entrée en vigueur.

16. LOI APPLICABLE ET MÉDIATION

16.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 Règlement Amiable

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en contactant : contact@fidurian.com

16.3 Médiation de la Consommation

Pour les consommateurs : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la FEVAD (e-commerce) :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Email : contact@mediateurfevad.fr
Site : www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.4 Juridiction

Pour les consommateurs : Compétence du tribunal de votre domicile ou du siège social de GLOBAL MP INVEST.

Pour les professionnels : Compétence exclusive des tribunaux du siège social de GLOBAL MP INVEST.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Intégralité de l'Accord

Les CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre GLOBAL MP INVEST et l'Utilisateur.

17.2 Nullité Partielle

Si une stipulation est jugée nulle, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet.

17.3 Conservation et Archivage

GLOBAL MP INVEST conserve les CGU acceptées et peut les communiquer sur demande de l'Utilisateur.

18. CONTACT

📧 Questions sur les CGU ?

Email : contact@fidurian.com

Courrier postal :
GLOBAL MP INVEST
64 Rue Toulouse
34130 Saint-Aunès
France

Délai de réponse : 7 jours ouvrés maximum

✅ ACCEPTATION DES CGU

En créant un Compte sur Fidurian, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.

Date de dernière mise à jour : 16/02/2026

Version : 1.0

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